Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
La Division Enregistrement unique des Actes est chargée de: - assurer l'enregistrement des lois, ordonnances, décrets, conventions et accords internationaux ; - traiter et enregistrer les arrêtés et décisions transmis au Secrétariat Général du Gouvernement ; - veiller au respect du calendrier de diffusion interne des actes à enregistrer ; - établir les statistiques des actes enregistrés à la fin de chaque année.