Arrêté · CHAPITRE III - DES CONTRIBUTIONS
Article 13 — Arrêté A/2022/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant approbation du plan d’amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l’annee 2023
Arrêté — Arrêté A/2022/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant approbation du plan d’amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l’annee 2023
La redevance des navires de pêche semi-industrielle est calculée sur la base de la puissance du moteur en Cheval vapeur, de l'engin de pêche et de la durée de la licence. La durée minimale de la licence est de trois (3) mois et sa durée maximale est d'une année.