Arrêté · CHAPITRE III - DES CONTRIBUTIONS
Article 14 — Arrêté A/2022/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant approbation du plan d’amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l’annee 2023
Arrêté — Arrêté A/2022/3875/MPEM/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant approbation du plan d’amenagement et de gestion des pecheries maritimes demersales et petits pelagiques pour l’annee 2023
La redevance de pêche au thon est forfaitaire. Elle est à la charge de la société requérante. Elle n'est pas divisible au prorata de la durée de validité de la licence de pêche.