Arrêté · TITRE 3 - EXIGENCES ET OBLIGATIONSDANS LES LIEUX PUBLICS COMME LES GARES ROUTIÈRES ET LES MARCHÉS DÉCOUVERTS
Article 9 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Les commerces, Marchés, Entreprises, Hôtels, Restaurants, Ecoles, Centres de santé, Services Publics de l'Etat , Edifices religieux sont responsables de la collecte des déchets qu'ils produisent. Ils sont en outre responsables de la propreté des environs immédiats de leur propriété et des espaces situés entre leurs établissements et le domaine public. Ils souscrivent à des contrats avec les petites et moyennes entreprises (PME) concessionnaires pour le transfert des ordures aux points de regroupement.