Article 57 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes

Sans préjudice des dispositions légales réglementant la procédure en matière répressive, tout contrevenant au présent Arrêté sera soumis au paiement d'un montant allant de 10.000 à 50.000 gnf, conformément aux dispositions du Code des. Collectivités Locales. Les mécanismes de sanctions issus des contraventions de peines de police feront l'objet d'une décision du conseil communal.