Arrêté · TITRE 13 - APPLICATION ET MODIFICATION
Article 56 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Outre les infractions constatées par les agents communauxchargés de l'hygiène publique, tout citoyen peut informer les services compétents de la Commune de l'existence d'une infraction, à charge pour eux de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier les faits.