Arrêté · TITRE 12 - DES PERSONNES RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE LA PROPRETÉ.
Article 54 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
La taxe d'hygiène et de salubrité est entièrement recouvréepar les Services de la Commune au compte de celle-ci moyennant une quittance libératoire, JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1169 conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales.