Arrêté · TITRE 12 - DES PERSONNES RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE LA PROPRETÉ.
Article 53 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Au sens du présent article, entendu par agent chargé de l'hygiène et de la salubrité publique :
- Les agents de la garde communale ;
- Les agents du service communal de l'hygiène et de la salubrité ;
- Les comités locaux de sensibilisation issus des organisations de jeunes des quartiers et mis en place par le Conseil communal.