Arrêté · TITRE 7 - INTERDICTION DE JETER ET/OU DE BRULER LES ORDURES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ.
Article 26 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres sont interdites sur les voies publiques. Il est fait exception toutefois, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au maximum.