Arrêté · TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Arrêté — Arrêté A/2022/3240/MATD/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant reglement d’hygiene et de salubrite publique dans les communes
Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux déchets des ménages et aux déchets provenant des Communes autres que les établissements hospitaliers, tels que restaurants, les entreprises ou établissements scolaires.