Article 3 — Arrêté A/2022/3235/MAE/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant mise a disposition du fonds de developpement agricole (FODA) de cinquante (50) tracteurs et leurs accessoires

Les dépenses liées à la livraison, la consignation et à l'entretien des tracteurs avant l'opération de vente sont imputables aux ressources du FODA jusqu'au transfert de propriété à l'acquéreur. Les recettes générées par cette opération de vente de tracteurs seront versées sur le compte du FODA et utilisées comme les transferts du budget national de développement.