Article 2 — Arrêté A/2022/3235/MAE/CAB/SGG du 9 novembre 2022 portant mise a disposition du fonds de developpement agricole (FODA) de cinquante (50) tracteurs et leurs accessoires

Ces tracteurs et ses accessoires sont destinés à la vente. A ce titre, le FODA est chargé de tout mettre en oeuvre pour faciliter cette opération en faveur uniquement des exploitants, des entreprises agricoles et des prestataires de services de la chaîne de valeur agricole. Il devra formaliser et vulgariser les conditions et procédures d'acquisition desdits tracteurs et ses accessoires par les concernés.