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Arrêté

Article 12 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par arrêté et par décision du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sur proposition du Directeur National de la Législation.

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