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Arrêté

Article 13 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 03 Novembre 2022
Alphonse Charles WRIGHT
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