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Arrêté

Article 11 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation

La Section Transposition est chargée :

- d'éclairer sur l'état de la législation nationale, notamment en matière d'enlèvement international d'enfants et d'adoption internationale.

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