Arrêté
Article 10 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation
Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation
La
Section Conventions Internationales est chargée:
- de participer à l'élaboration ou à la révision des conventions sous régionales, régionales et internationales en matière judiciaire ;
- de contribuer à l'élaboration du Droit international à caractère général.