Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit
Arrêté — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit
La Section Protection des Libertés est chargée :
- de promouvoir les libertés individuelles à l'occasion des procédures judiciaires;
- de procéder aux visites régulières des lieux de détention en collaboration avec les parquets des tribunaux.