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Article 12 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit

Arrêté — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Garde des sceaux. Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sur proposition du Directeur National de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au droit.

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