Article 17 de l'Arrêté

La Section Sécurité et Sûreté maritimes est chargée: - de veiller à l'application des dispositions du Code ISPS; - de participer à l'amélioration des mesures de sûreté dans les ports guinéens ; - de préparer les titres réglementaires relatifs à la sécurité et à la sûreté des navires en rapport avec les services concernés ; - de suivre la tenue du registre d'immatriculation des navires guinéens ; - d'étudier les dossiers de reconnaissance officielle des sociétés de classification ; - d'approuver les plans de construction des navires battant pavillon guinéen ; - d'instruire les dossiers de demandes d'agrément technique des Sociétés de construction et de réparation navale; - de dresser le procès-verbal d'immobilisation à l'encontre de tout navire effectuant le transport clandestin ; - d'exécuter les opérations de saisie conservatoire ; - d'assurer les opérations de recherche, de sauvetage et d'assistance en mer et sur les voies navigables ; - de suivre la tenue du registre d'armement et de désarmement des navires de commerce, passages de plaisance, de pêches et de servitude.