Article 10 — Arrêté A/2022/3114/MIT/CAB du 2 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la marine marchande

La Section Règlementation et Contentieux est chargée: - d'élaborer et/ou actualiser la règlementation dans les domaines maritime, portuaire et fluvial ; - d'assurer la vulgarisation des conventions, traités, protocoles et accords maritimes, ainsi que les textes législatifs et reglementaires y afférents; - de suivre et de traiter les dossiers de saisies conservatoires des navires transmis par les juridictions compétentes; - de préparer les contrats de baux dans le domaine du transport maritime et portuaire; - de suivre et de donner des avis sur les contentieux maritimes et portuaires; - de mener les études liées aux hypothèques maritimes ; - de prendre toute initiative se rapportant aux questions juridiques et réglementaires.