Arrêté A/2022/3112/MIT/CAB du 2 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des investissements routiers
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, la Direction Nationale des Investissements Routiers a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'investissements routiers et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - d'élaborer les stratégies, plans et programmes d'investissement des routes, autoroutes, voies express, voies urbaines et ouvrages de franchissement; - de participer à la recherche, à la mobilisation et à l'acquisition des financements des projets de construction ou de réhabilitation des routes nationales, préfectorales, voies urbaines, autoroutes, voies express et ouvrages de franchissement; - de préparer les requêtes de financement extérieur des projets routiers en rapport avec les services compétents; - d'assurer le suivi du processus de préparation et d'adoption des accords de financement extérieur des projets d'investissements routiers; - d'assurer le suivi du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissements routiers; - d'assurer le suivi du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupations des emprises routières; - de veiller à l'application des accords de financement extérieur des projets routiers; - de s'assurer de l'inscription et de l'alimentation sur la chaine des dépenses et la mise à disposition des financements des projets routiers au titre de l'exécution du budget national de développement; - de tenir à jour la banque de données sur les projets d'investissement routier; - de veiller à la prise en compte des problèmes environnementaux lors de la conception et la négociation des projets auprès des bailleurs de fonds et organismes de financement; - de recueillir les informations comptables transmises par les services concernés du département et de tenir la comptabilité centrale des projets d'investissements routiers; - de participer aux rencontres nationales, régionales, sous régionales et internationales traitant des questions d'investissements routiers.
Art. 2. La Direction Nationale des Investissements Routiers est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Infrastructures et des Transports. Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; - de coordonner et de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction; - de veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur national dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir su mission, la Direction Nationale des Investissements Routiers comprend : - une Division Suivi du Financement du Budget de l'Etat;
Art. 5. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles.
Art. 6. La Division Suivi du Financement du Budget de l'Etat comprend: - une Section Suivi du Financement Interne des Routes Nationales; - une Section Suivi du Financement Interne des Voies Urbaines; - une Section Suivi du Financement Interne des Routes Préfectorales.
Art. 7. La Section Suivi du Financement Interne des Routes Nationales est chargée: - de préparer le document d'investissement des routes nationales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la s i tuation du paiem ent des fonds des projets de routes nationales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des routes nationales; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation de s occupants des emprises des proJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1115 jets de routes nationales; - de collecter les informati6ns et données sur le financement des projets de routes nationales par le budget de l'Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets de routes nationales.
Art. 8. La Section Suivi du Financement Interne des Voies Urbaines est chargée : - de préparer le document d'investissement des voies urbaines sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds des projets de voies urbaines sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des voies urbaines; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupants des emprises des projets de voies urbaines; - de collecter les informations et données sur le financement des projets de voies urbaines par le budget de l'Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets de voies urbaines.
Art. 9. La Section Suivi du Financement Interne des Routes Préfectorales est chargée : - de préparer le document d'investissement des routes préfectorales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds des projets de routes préfectorales sur financement du budget de l'Etat; - d' établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des routes préfectorales; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupants des emprises des projets de routes préfectorales; - de collecter les informations et données sur le financement des projets de routes préfectorales par le budget de l' Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets de routes préfectorales.
Art. 10. La Division Suivi des Investissements Extérieurs comprend: - une Section Suivi des Investissements de la BAD et des Fonds Arabes; - une Section Suivi des Investissements des Institutions Européennes et Américaines; - une Section Suivi des Investissements des Institutions Asiatiques.
Art. 11. La Section Suivi des Investissements de la BAD et des Fonds Arabes est chargée: - de participer à l'examen des termes de référence, études et dossiers d'appels d'offres de travaux des projets routiers à soumettre au financement de la BAD ou aux Fonds Arabes; - de rédiger les propositions de requêtes de financement des projets routiers à soumettre à la BAD ou aux Fonds Arabes; - de participer à la préparation des accords de financement des projets routiers soumis à la BAD ou aux Fonds Arabes; - d'assurer le suivi des procédures, règlements et délais de financement des projets routiers par la BAD et les Fonds Arabes; - de s'assurer du respect de l'application des obligations de l'Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets routiers financés par la BAD et les Fonds arabes; - de produire les rapports sur les projets routiers financés par la BAD et les Fonds arabes.
Art. 12. La Section Suivi des Investissements des Institutions Européennes et Américaines est chargée : - de participer à l' examen des termes de référence, études et dossiers d' appels d' offres de travaux des projets routiers à soumettre au financement des Institutions Européennes ou Américaines; - de rédiger les propositions de requêtes de f inancement des projets routiers à soumettre aux Institutions Européennes ou Américaines; - de participer à la préparation des accords de f inancement des projets routiers soumis aux Institutions Européennes ou Américaines; - d'assurer le suivi des procédures, règlements et délais de financement des projets routiers par les Institutions Européennes et Américaines ; - de s' assurer du respect de l'application des obligations de l' Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets routiers financés par les Institutions Européennes et Américaines; de produire les rapports sur les projets routiers financés par les Institutions Européennes et Américaines.
Art. 13. La Section Suivi des Investissements des Institutions Asiatiques est chargée : - de participer à l'examen des termes de référence, études et dossiers d'appels d'offres de travaux des projets routiers à soumettre au financement des Institutions Asiatiques; - de rédiger les propositions de requêtes de financement des projets routiers à soumettre aux Institutions Asiatiques; - de participer à la préparation des accords de financement des projets routiers soumis aux Institutions Asiatiques; - d'assurer le suivi des procédures, règlements et délais de financement des projets routiers par les Institutions Asiatiques; - de s'assurer du respect de l'application des obligations de l' Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets financés par les Institutions Asiatiques; - de produire les rapports sur les projets routiers financés par les Institutions Asiatiques.