Article 9 — Arrêté A/2022/3112/MIT/CAB du 2 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des investissements routiers

La Section Suivi du Financement Interne des Routes Préfectorales est chargée : - de préparer le document d'investissement des routes préfectorales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds des projets de routes préfectorales sur financement du budget de l'Etat; - d' établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des routes préfectorales; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupants des emprises des projets de routes préfectorales; - de collecter les informations et données sur le financement des projets de routes préfectorales par le budget de l' Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets de routes préfectorales.