Article 7 — Arrêté A/2022/3112/MIT/CAB du 2 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des investissements routiers

La Section Suivi du Financement Interne des Routes Nationales est chargée: - de préparer le document d'investissement des routes nationales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la s i tuation du paiem ent des fonds des projets de routes nationales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des routes nationales; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation de s occupants des emprises des proJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1115 jets de routes nationales; - de collecter les informati6ns et données sur le financement des projets de routes nationales par le budget de l'Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en oeuvre des projets de routes nationales.