Article 76 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Les Services Vérifications des Grandes et Moyennes Entreprises sont chacun en ce qui le concerne, notamment chargés : - de prévenir, de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales ; - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxes ; - de transmettre à la Recette Spéciale des Impôts, les bulletins de liaison en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ; - de produire les statistiques liées au contrôle fiscal.