Article 77 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Recouvrement et Statistiques est subdivisé en unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement, de JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1108 comptabilité et de statistique. A ce titre, il est chargé : - de conduire les procédures de recouvrement et mener l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter des avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la Recette Spéciale des Impôts ; - d'établir les échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ; - d'éditer, de notifier et d'exécuter les Avis à Tiers Détenteurs ; - de prendre les mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la sup ervision du Receveur Spécial des Impôts ; - de mettre en oeuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ; - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ; - de transmettre aux Services Centraux, la comptabilité budgétaire concernant les prises en charge et les recouvrements ; - de produire les analyses et études statistiques ; - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance ; - de collecter les données et tenir la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et de la centralisation des statistiques de la Direction Générale des Impôts portant sur les notifications et les émissions de bulletin de liquidation ; - de tenir à jour les situations des programmations, des notifications et des émissions ; - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et de leur déclinaison prévisionnelle entre les Divisions du contrôle fiscal ; - de suivre les opérations de rapprochement des données relatives aux recettes de la Direction du Contrôle Fiscal avec le Receveur spécial des Impôts.