Article 53 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Recherches et Investigations est chargé : - d'établir la programmation annuelle des enquêtes en liaison avec le Service Analyse Risques et de préparer les missions d'enquêtes ; - de réaliser les programmes d'enquêtes fiscales approuvés par le Directeur Général des Impôts ; - de coordonner et de mettre en oeuvre les missions d'enquêtes en collaboration avec les corps de contrôle ou avec les autorités judiciaires ; - d'appuyer les services de gestion, de contrôle et de recouvrement dans la localisation des entreprises à enjeux fiscaux ; - de transmettre les dossiers aux services de gestion des dossiers et de contrôle fiscal.