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Article 54 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Recoupements Spécialisés est chargé de la conduite des missions de recoupements et de vérifications sur des sujets spécifiques. Il a particulièrement pour mission : - de conduire les missions d'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ; JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1106 - d'assurer le traitement de la phase administrative des demandes de remboursements de crédits de TVA; - de suivre les obligations fiscales des non-résidents.

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