Article 51 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Pilotage du Contrôle Fiscal est chargé : - de définir les orientations générales du contrôle fiscal et des enquêtes et mettre au point le plan national de contrôle fiscal ; - d'élaborer et de diffuser le manuel de procédures de contrôle et d'enquête ; - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques relatives à l'exécution du contrôle fiscal ; - d'appuyer la Direction de la Législation dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de contrôle et de recherche ; - de réaliser le soutien juridique et méthodologique aux services en charge du contrôle fiscal, notamment pour les dossiers d'une particulière complexité ; - de faire le suivi de l'activité des services de contrôle fiscal, de centraliser et d'analyser les données y afférentes ; - de faire l'évaluation a posteriori des résultats du contrôle fiscal ; - de s'assurer de l'adéquation des résultats du contrôle fiscal avec les stratégies de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; - de s'assurer du respect des procédures de contrôle et de leurs impacts sur le niveau de conformité des contribuables; - de produire un rapport annuel sur l'exécution du contrôle fiscal.