Article 47 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Fiscalité des Entreprises est chargé: - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services Déconcentrés chargés de l'assiette et de la liquidation des impôts des entreprises; - de proposer les pistes d'amélioration du suivi des obligations déclaratives et l'élargissement des bases d'imposition; - de conduire les activités du pôle de contrôle et d'expertise dans sa mission d'initiation et de réalisation des contrôles sur pièces; - e rédiger et de mettre à jour les guides de procédures destinés à normaliser les pratiques des Services; - de concevoir les projets de simplification des procédures de gestion et d'évaluation des téléprocédures.