Article 46 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Gestion de l'Immatriculation Fiscale est chargé : - de concevoir et mettre en oeuvre la stratégie d'immatriculation des contribuables, en liaison avec les autres parties prenantes ; - d'attribuer le numéro d'identification fiscale permanent et mettre en oeuvre la stratégie de géolocalisation et de fiscalisation des nouveaux immatriculés, y compris leur affectation à un Service de gestion des Impôts ; - de mettre en oeuvre tous dispositifs permettant d'assurer l'actualisation, l'exhaustivité et l'intégrité du répertoire national des contribuables, en liaison avec la Direction des Enquêtes ; - de partager le répertoire national des contribuables avec les autres administrations publiques autorisées à en disposer ; - d'assurer le suivi de conformité des obligations et le respect des dispositions des cahiers de charge des centres de gestion agréés ; - de favoriser la fiscalisation des entreprises du secteur informel.