Article 48 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Modernisation de la Fiscalité Locale est chargé : - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services Déconcentrés chargés de l'enregistrement, des missions foncières et de la fiscalité immobilière ; - de proposer les pistes d'amélioration, de disponibilité, de fiabilité et d'accessibilité des données foncières ; - de définir une stratégie de suivi et d'élargissement de l'assiette en matière foncière ; - d'élaborer les règles et les procédures de gestion simplifiée des évaluations foncières ; - de rationner les relations entre la Direction Générale des Impôts et les services du cadastre de l'État et le Patrimoine bâti public.