Article 42 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Contentieux est chargé : - de définir et mettre à jour un cadre juridique accessible en matière de contentieux fiscal ; - d'assurer le pilotage du contentieux et définir des procédures internes permettant un traitement rapide des litiges ; - de définir les règles de gestion équitable et transparente pour les recours contentieux et gracieux, ainsi que des transactions ; - de gérer l'ensemble des recours contentieux et gracieux aux plans administratifs et, le cas échéant, juridictionnel ; - de tenir les statistiques permettant d'apprécier les conditions de réalisation de la mission contentieuse et de son impact sur les recettes fiscales ; - d'évaluer à posteriori les sources de contentieux fiscal.