Article 43 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Relations Internationales est chargé : - de négocier et de suivre l'application des conventions fiscales internationales ; - de participer aux travaux des instances internationales visant à éviter l'érosion des bases imposables et à lutter contre la fraude fiscale ; - de suivre et de coordonner les demandes d'assistance internationale et les échanges d'informations ; - de définir le cadre de gestion des accords préalables en matière de prix de transfert, en liaison avec les autres Directions compétentes ; - de réaliser des études fiscales menées dans le domaine international au sein du Ministère du Budget. JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1105.