Article 41 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers est chargé : - de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité intérieure et de tenir les mises à jour du Code Général des Impôts ; - de rédiger les instructions interprétatives nécessaires à leur application; de coordonner l'élaboration des projets de textes réglementaires concernant le contrôle fiscal, le contentieux et le recouvrement des impôts et taxes ; - d'assurer le soutien juridique aux Services centraux et déconcentrés ; - d'appuyer la Division Communication et Relations Publiques pour la production d'une documentation simple et adaptée aux différents publics sur les mesures nouvelles de la Loi de Finances; - de traiter les demandes de rescrit fiscal ; - de mettre au point un système de détection des dispositions fiscales mal comprises ou mal interprétées, en liaison avec le Service Contentieux ; - d'instruire et de suivre les demandes d'exonération et d'agrément dans le respect strict des dispositions du Code Général des Impôts ; - d'appuyer la Direction du Contrôle Fiscal dans le contrôle a posteriori des demandes d'exonération ; - de tenir les statistiques permettant de contribuer à l'analyse d'impact et d'opportunité des régimes dérogatoires sur les recettes fiscales ; - de réaliser des études relatives aux dépenses fiscales, exonérations et agréments ; - de suivre les régimes fiscaux dérogatoires.