Arrêté
Article 40 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
La Direction Législation Fiscale, Contentieux et Relations Internationales comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont : - le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers ; - le Service Contentieux ; - le Service Relations Internationales.