Arrêté
Article 39 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
La Direction Législation Fiscale, Contentieux et Relations Internationales est chargée de gérer le cadre juridique de l'ensemble des missions fiscales de la compétence de la Direction Générale des Impôts.