Article 4 — Arrêté A/2022/3024/MAE/CAB/SGG du 26 octobre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement du comite de pilotage de la reforme fonciere agricole

Réunions Le Président du Comité de pilotage de la réforme foncière Agricole convoque les réunions et dirige les travaux et débats. Il peut confier cette tâche au Vice-Président du Comité en cas d'empêchement. La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (07) jours francs avant chaque réunion. Le Comité de pilotage procède à l'adoption, au début de chaque réunion, du compte-rendu de la réunion précédente. Il délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour de façon consensuelle.