Arrêté — Article 7 | Droitguinéen

FRAIS, DROITS, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS, TAXES ET IMPOTS 7.1: La licence objet du présent Arrêté, est accordée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), moyennant le paiement par cette Société à l'Etat Guinéen, de: - frais de licence, d'un montant de DEUX MILLIARDS DEUX CENT MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (2.200.000.000 GNF) ; et - frais d'étude de dossier, d'un montant de CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (50.000.000 GNF). 7.2: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) doit intégralement s'acquitter des frais de licence et des frais d'étude de dossier mentionnés à l'Article 7.1 cidessus, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté. 7.2: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) est en outre tenue, à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté, et par ricochet de sa licence susvisée, de s'acquitter régulièrement et à temps, de: - ( tous les frais, droits, redevances et contributions prévu(e)s par les cahiers des charges visés aux Articles 1 er et 2 du présent Arrêté qui lui sont applicables, et plus généralement par les textes législatifs et réglementaires régissant les opérateurs d'infrastructures de Télécommunications/TIC en République de Guinée, notamment les redevances d'exploitation et de gestion de sa licence, la contribution au Fonds de Service Universel (FSU) des télécommunications/TIC et la contribution au Fonds de recherche et de Formation (FRF) dans le domaine des télécommunications/TIC ; - tous les frais, droits, redevances et contributions prévu(e)s par d'autres textes légaux qui lui sont applicables en République de Guinée, eu égard notamment, à la nature de ses activités ou opérations et/ou à son statut.