Article 8 — Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022 portant attribution d’une licence d’operateur d’infrastructures metropolitaines ou de reseaux metropolitains de telecommunications en fibre optique sur l’etendue du territoire de la République de Guinée, a la societe guineenne de fibre optique sas (GFO sas)

RESPECT DES OBLIGATIONS ET SANCTIONS 8.1: La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) est tenue de scrupuleusement se conformer aux conditions, règles et obligations contenues dans le présent Arrêté et dans les cahiers des charges visés à l'Article 2 du présent Arrêté, mais aussi en ce qui concerne les conditions, règles et obligations mentionnées dans les lois et règlements en vigueur en République de Guinée en matière de télécommunications / TIC et d'économie numérique, et dans tous autres textes légaux qui lui sont applicables en République de Guinée. 8.2: En cas de violation des prescriptions mentionnées à l'Article 9.1 ci-dessus, la Société s'expose aux sanctions prévues par les textes précités.