Article 6 — Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022 portant attribution d’une licence d’operateur d’infrastructures metropolitaines ou de reseaux metropolitains de telecommunications en fibre optique sur l’etendue du territoire de la République de Guinée, a la societe guineenne de fibre optique sas (GFO sas)

RESSOURCES SPECTRALES La Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) a droit, en vertu du présent Arrêté et/ou de sa Licence objet dudit Arrêté, à l'attribution ou l'assignation par l'ARPT, de ressources en fréquences, dont la quantité, le volume, la nature, la typologie et/ou les caractéristiques techniques, seront définis ou précisés par l'ARPT, en fonction des besoins exprimés par la Société, de la disponibilité des ressources requises ou sollicitées, et en conformité avec les conditions et règles fixées par le(s) cahier(s) des charges qui lui est ou sont applicable(s) en particulier et/ou par les textes législatifs et réglementaires régissant ses activités d'opérateur d'infrastructure de télécommunications en général, et notamment d'opérateur d'Infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications nationales en fibre optique en République de Guinée, et ce, y compris la Loi précitée N° 2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée et les JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1032 textes d'application subséquents.