portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,

Vu la Charte de la Transition: Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, dei Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/073/PRG/CNRD/SGG du 14 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;; Vu le Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/055/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2022, portant Limogeage de Hauts cadres ;; Vu les nécessités de service;