Arrêté A/2022/2558/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle
Art. 1. ": Le présent Arrêté institut un cahier de charges pour les institutions privées de formation technique et professionnelle des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, en dehors de la santé, en République de Guinée. Ce cahier de charges fixe les conditions de création, d'ouverture, d'extension, de délocalisation et de gestion desdites institutions.
Art. 2. Le statut d'institution privée de formation technique et professionnelle est accordé à toute institution de formation technique et professionnelle n'appartenant pas à l'Etat et qui, selon sa spécificité, applique totalement le programme officiel de formation en vigueur en République de Guinée. Toutefois, la programmation de tout autre référentiel doit avoir, au préalable, l'approbation des services techniques en la matière.
Art. 3. La durée normale de la formation dans les institutions privées de formation technique et professionnelle, selon les programmes actuellement en vigueur, est de deux (02) à trois (03) ans pour les diplômes nationaux de Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP), le Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) et le Brevet de Technicien (BT). Les candidats seront recrutés respectivement avec les seuils minima du Brevet d'Etudes du Premier Cycle du Secondaire (BEPC) et le niveau Terminale.
Art. 4. La durée normale de la formation technique et professionnelle, selon les programmes actuellement en vigueur, est de trois (03) ans pour le diplôme national de Brevet de Technicien Supérieur (BTS). Seuls les candidats titulaires du Baccalauréat y seront recrutés.
Art. 5. Les candidats des institutions privées de formation technique et professionnelle tout comme ceux du public sont Identifiés par la plate-forme parcours pro guinée)) et bénéficient d'un identifiant National unique (INA) qui les suivra jusqu'à l'examen de sortie. Ces candidats seront soumis à un concours d'accès organisé par la DNETFPPr, le SECS et les 1RETFP. Toute autre forme d'inscription soit par recyclage en deuxième ou troisième année ou par transfert d'apprenant n'ayant pas l'INA sera considérée comme une violation et sanctionnée comme telle.
Art. 6. Toutes les institutions privées de formation technique et professionnelle possédant une autorisation de création et/ou un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire de deux (2) ans pour se conformer à la nouvelle réglementation. 856.
Art. 7. Le cahier de charges est obtenu, auprès de la DNETFPPr, contre le paiement d'un montant d'un million (1.000.000) de francs guinéens non remboursables.
Art. 8. Le non-respect des dispositions du cahier de charges par une institution privée de formation technique et professionnelle entraîne sa fermeture pure et simple.
Art. 9. Cette fermeture est sanctionnée par un Arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.