Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2022/2558/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle
Arrêté — Arrêté A/2022/2558/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle
Le non-respect des dispositions du cahier de charges par une institution privée de formation technique et professionnelle entraîne sa fermeture pure et simple.