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Article 6 — Arrêté A/2022/2558/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle

Arrêté — Arrêté A/2022/2558/METFP/CAB/SGG du 23 septembre 2022 portant institution d'un cahier de charges relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle

Toutes les institutions privées de formation technique et professionnelle possédant une autorisation de création et/ou un arrêté d'ouverture à la date de publication du présent arrêté disposent d'un moratoire de deux (2) ans pour se conformer à la nouvelle réglementation. 856.

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