PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE URBAINE DE GAOUAL, PREFECTURE DE GAOUAL

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/5GG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/5GG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/5GG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu les nécessités de services, ARRETE: Article 1": En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, VicePrésident et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine de Gaoual, Préfecture de Gaoual. N° Prénoms et Nom Fonction Président 1 Ibrahima Sabou CAMARA 2 El Hadj Bafodé DRAME Vice-Président 3 Batoualy DIALLO Membre 4 Thiemo Hamidou DIALLO Membre 5 Alseny DIALLO Moussa KEITA Membre 6 Alseny DIALLO Membre 7 Hawa DIAKITE Membre 8 Mamadou Fadja DIALLO Membre 9 Goudoussy BALDE Membre Article 2: Le Président ou à défaut le Vice-Président remplit les fonctions de l'Autorité Exécutive locale conformément aux dispositions de l'article 102 du Code révisé des Collectivités Locales. Article 3: les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Septembre 2022 Mory CONDE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRE-UNIVERSITAIRE ET DE L'ALPHABETISATION ARRETE CONJOINT AC/2022/2547/MATD/MEPUA/CAB/SGG DU 22 SEPTEMBRE 2022, FIXANT LES DETAILS DES COMPETENCES TRANSFEREES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION. LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/5GG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu les nécessités de services, ARRETENT: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1": Le présent arrêté Conjoint fixe les détails et les modalités d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'éducation dans le préscolaire, l'élémentaire et le premier cycle du secondaire qui correspond au collège. Le transfert des compétences de l'Etat aux Communes est régi par la règle de la progressivité. Article 2: Les Communes exercent les compétences suivantes : - La conception et l'élaboration du Plan de développement local (PDL) qui détermine les priorités basées sur les principes d'équité, d'accès inclusif et de gestion durable des services offerts conformément aux normes pédagogiques requises;