Article 9 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

La Direction Nationale des Transports Terrestres dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour procéder à l'instruction de la demande et rendre sa décision d'homologation ou de refus d'homologation. La décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est une décision administrative susceptible de recours hiérarchique et judiciaire selon les dispositions et délais fixés par la Loi guinéenne en la matière. Le décompte du délai d'instruction commence le premier jour ouvré qui suit le jour du dépôt de la demande. La décision d'homologation ou de refus d'homologation est notifiée par écrit au demandeur dans le délai mentionné cidessus. Une décision de refus d'homologation prise par la Direction Nationale des Transports Terrestres est motivée et l'intégralité des pièces produites sont restituées au demandeur. En cas de décision positive, seuls les documents originaux sont restitués et les copies conservées. La décision d'homologation ne crée pas de présomption d'authenticité des documents produits par le demandeur.