Article 10 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

En cas de décision positive, l'homologation du centre ou institut de formation pour l'obtention du CACRP, se matérialise par la délivrance d'une Attestation d'Homologation. L'Attestation d'Homologation est émise au demandeur à titre nominatif, elle n'est ni cessible, ni négociable. Elle est valide pour deux années calendaires à compter du jour de son émission. Le Direction Nationale des Transports Terrestres fixe par décision le montant des frais d'instruction du dossier d'homologation.