Article 11 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Lorsqu'un centre ou institut de formation est titulaire d'une Attestation d'Homologation pour les formations initiales et périodiques pour l'obtention du CACRP pour un ou plusieurs établissements, avant l'expiration du délai de validité de chaque Homologation, le centre ou institut de formation titulaire doit procéder à son renouvellement. La demande de renouvellement est accompagnée des documents requis, toutefois, parmi les documents listés à l'article 6, seuls doivent être fournis des documents nouveaux ou attestant d'une situation nouvelle èt qui n'ont pas encore été notifiés à la Direction Nationale des Transports Terrestres ou des documents qui ont perdu leur validité depuis la précédente remise. La Direction Nationale des Transports Terrestres procèdera à l'instruction de la demande de renouvellement selon la même procédure et dans les mêmes conditions de forme et de délai que pour l'instruction d'une première demande. La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement est notifiée dans les mêmes conditions et est susceptible des mêmes recours que ceux applicables à une première demande.