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Arrêté

Article 12 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

En cours de validité d'une homologation, la Direction Nationale des Transports Terrestres peut exercer toute visite inopinée et demander tous documents utiles à la vérification de la conformité permanente du centre ou institut aux critères et conditions de son homologation.

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