Article 8 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Lors de la remise d'une demande d'homologation d'un centre ou institut de formation aux fins du présent arrêté, si le dossier contient l'ensemble des pièces requises ci-dessus, sans préjudice de leurs contenus, la Direction Nationale des Transports Terrestres enregistre la demande et remet au demandeur un récépissé de remise indiquant la date et l'heure de la remise ainsi que la nature de l'homologation sollicitée.